DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

Le diagnostic de performance énergétique a pour objectifs :


  • d’informer le futur propriétaire ou le futur locataire sur la consommation énergétique du logement et le coût moyen de celle-ci. Ce coût résulte soit d’une méthode standardisée de calcul de la consommation (à partir d’une méthode de calcul mise au point par les Pouvoirs Publics), soit de la moyenne des relevés des consommations sur 3 ans ;
  • d’éclairer le futur propriétaire ou locataire sur le choix d’un logement et permettre la négociation du prix de vente ou du loyer.
  • d’inciter les propriétaires à réaliser des travaux d’économies d’énergie sans les y obliger.

Attention ! Le diagnostic de performance énergétique n’est pas une étude thermique, il n’offre pas de garantie du niveau des consommations énergétiques du logement. Sa valeur n’est qu’informative, de ce fait, le locataire, ou l’acquéreur, ne pourra se prévaloir à l’encontre du vendeur ou du propriétaire des informations contenues dans le DPE.

diagnostic de performance energetique

Quand un diagnostic de performance énergétique est-il obligatoire ?


  • Lors de la vente d’un bâtiment existant équipé d’un équipement de chauffage. Il doit être à la disposition de tout acquéreur potentiel dès la mise en vente du logement et la parution des annonces immobilières. Il est ensuite annexé à la promesse de vente, puis à l’acte notarié.

  • Lors d’une construction neuve de maison individuelle (CCMI), le constructeur doit vous remettre, au plus tard le jour de la réception un diagnostic de performance énergétique réalisé sur la base de la synthèse de l’étude thermique, après vérification sur le chantier que la construction a bien été construite suivant les modalités mentionnées dans cette étude.

  • Lors d’un achat sur plan d’un appartement ou d’une maison groupée (VEFA), le promoteur doit vous remettre, au plus tard le jour de la réception un diagnostic de performance énergétique réalisé sur la base de la synthèse de l’étude thermique, après vérification sur le chantier que la construction a bien été construite suivant les modalités mentionnées dans cette étude.

  • Lors de travaux d’agrandissement (surélévation, augmentation de surface supérieure à 150 m2 ou à 30 % de la surface existante). Le Maître d’Ouvrage doit faire établir un diagnostic de performance énergétique réalisé sur la base de la synthèse de l’étude thermique, après vérification sur le chantier que l’agrandissement a bien été construit suivant les modalités mentionnées dans cette étude.

  • Lors de la location (ou de son renouvellement), le diagnostic de performance énergétique est annexé au contrat. Cette obligation ne s’applique pas à une reconduction tacite ou une cession de bail, à un échange de logement ni à une sous-location. Son coût est déductible des revenus fonciers.

En dehors du cadre des obligations légales, si vous faites réaliser un DPE sans y être obligé, vous disposerez ainsi d’une information de l'état énergétique de votre bien. Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt sur son coût.

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