Fin de la TVA à 7 %

Date de publication : 28-02-2014


C'est la fin officielle de la période transitoire à l'issue de laquelle le taux intermédiaire de TVA passera de 7 à 10 % dans le bâtiment.

Les entreprises pouvaient encore bénéficier de ce taux à 7 % jusqu'au 28 février pour les travaux devisés, ayant fait l'objet d'un acompte minimum de 30 % versé et encaissé avant le 31 décembre 2013, et d'une facturation du solde restant dû devant être encaissé avant le 15 mars 2014