Obligation nouvelle d´une étude de faisabilité des approvisionnements en énergie dans le neuf dès 50 m2

Date de publication : 29-11-2013


Un décret et son arrêté parus au Journal Officiel le 3 novembre 2013 modifient les modalités d´application de l´étude de faisabilité des diverses solutions d´approvisionnement en énergie de la construction des bâtiments neufs

Cette obligation faite au maître d´ouvrage d´une construction de plus de 1000 m2 est désormais élargie aux surfaces comprises entre 50 et 1000 m2, avant le dépôt du permis de construire.

L'étude de faisabilité fournit au maître d'ouvrage les indicateurs énergétiques, environnementaux et économiques nécessaires afin qu'il choisisse la ou les sources d'énergie de la construction.

Applicable aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er janvier 2014, cette mesure est destinée à favoriser le recours aux énergies renouvelables et aux équipements les plus performants.


Les parties nouvelles de bâtiments ainsi que les bâtiments neufs auxquels la réglementation thermique impose le recours à une source d'énergie renouvelable – les maisons individuelles – sont exemptés de l'obligation d'étude de faisabilité.


Pour les bâtiments neufs dont la surface de plancher est inférieure à 1 000 m2, l'arrêté du 30 octobre 2013 réduit en outre à quatre le nombre de variantes à étudier de manière obligatoire parmi la liste suivante:
-    systèmes solaires thermiques ;
-    systèmes solaires photovoltaïques ;
-    systèmes de chauffage au bois ou à biomasse ;
-    systèmes éoliens ;
-    raccordement à un réseau de chauffage ou de refroidissement collectif ou urbain, s'il existe à proximité du terrain d'implantation de l'immeuble ou de l'opération ;
-    pompes à chaleur géothermiques ;
-    autres types de pompes à chaleur ;
-    chaudière à condensation ;
-    systèmes combinés de production de chaleur et d'électricité.

Pour les bâtiments de surface supérieure à 1000m², toutes sont obligatoires.