SUPRESSION DE LA LOI AUGMENTANT DE 30% LES DROITS A CONSTRUIRE

Date de publication : 25-07-2012


Après le Sénat, début juillet, l'Assemblée nationale a abrogé, mercredi 25 juillet, la Loi augmentant de 30% les droits à construire.

Cette mesure avait été votée en mars 2012 sous le gouvernent Fillon à la fin du quinquennat de Nicola Sarkozy.

Cette loi, mettant fin à la mesure d’augmentation de 30% du droit à construire, a fait l’objet d’un procédure accélérée. Elle contient un premier article d’abrogation et un second prévoyant une mesure transitoire pour les communes ayant déjà mis en œuvre le processus.