PARUTION DU DECRET D’ENCADREMENT DES LOYERS

Date de publication : 24-07-2012


Le décret d'encadrement des loyers des logements privés, lors d'une relocation ou d'un renouvellement du bail, à été publié samedi au Journal Officiel. Le dispositif entrera en vigueur à compter du 1er août 2012.

Le gouvernement s'est basé sur l'article 18 de la loi de 1989 sur les « rapports locatifs » qui permet de fixer par décret le montant maximum des loyers des logements dans les zones où l'évolution lui semble anormale.

Au projet initial, qui concernait seulement les relocations, le gouvernement a finalement ajouté les renouvellements de baux.

Cette mesure d'urgence est prise par le gouvernement dans l'attente d'une loi-cadre sur le logement, comportant des dispositions relatives aux loyers, que la ministre du Logement Cécile Duflot doit présenter au début de 2013.


Télécharger ici le Décret 2012-894 Encadrement des loyers