Plus-values

Date de publication : 26-12-2011


NOUVEAUX CAS D’EXONÉRATION
Les députés ont voté un nouveau cas d’exonération de plus-value pour les personnes âgées qui cèdent leur résidence principale dans les 2 ans suivant leur entrée en maison de retraite.

Ils ont aussi prolongé d’un an le régime antérieur pour les promesses de ventes de terrains constructibles signées avant le 25 août 2011, si la vente est conclue avant 2013.