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MISE EN COPROPRIETE - ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION - CALCUL ET REPARTITION DES CHARGES

Vous souhaitez vendre une partie d’un immeuble lot par lot, partager, entre vos enfants une maison familiale en plusieurs logements ou répartir équitablement les charges entre vos différents locataires.

Le Cabinet THEOREMA EXPERTISES possède les compétences juridiques et techniques pour concevoir votre copropriété et réaliser votre état descriptif de division et/ou l’état de répartition des charges.

Qu'est-ce que l'état descriptif de division?

Qu’est-ce que l’état de répartition des charges ?

L’état descriptif de division délimite les parties privatives, les parties communes et précise la numérotation, l’emplacement et la nature des différents lots de copropriété. A chacun des lots créés est affectée une quote-part des parties communes, dénommée en tantièmes ou millièmes.

L’état de répartition des charges fixe les différentes catégories de charges auxquelles les copropriétaires ou les locataires doivent contribuer. Il y a deux types de charges de copropriété : les charges générales et les charges spéciales.

Si l'immeuble a plus de quinze ans,  la mise en copropriété doit être précédée d'un diagnostic technique portant état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.

Suivant l'année de construction de l'immeuble, certains diagnostics (diagnostics amiante, constat de risque d’exposition au plomb) doivent obligatoirement être réalisés avant toute division.

Mise en copropriété

N’oubliez jamais que dans une copropriété l’intérêt général se combine toujours avec l'intérêt particulier pour la bonne conservation de votre patrimoine immobilier.

 

Le règlement de copropriété intègre, la plupart du temps, l’état descriptif de division et l’état de répartition des charges. Ce règlement de copropriété devra être respecté. Il précise notamment les droits et obligations de chaque copropriétaire.

La copropriété fonctionne uniquement grâce aux versements de provisions effectués par les copropriétaires. Le paiement des charges est donc nécessaire et obligatoire.

L'état descriptif de division et l’état de répartition des charges sont des documents phares dans la vie quotidienne de l’immeuble.

Ils déterminent les parties privatives et communes de l'immeuble et fixent la répartition des charges.

La qualité de leur rédaction sera déterminante pour l’avenir des relations entre copropriétaires qui partagent l’usage de l’immeuble et des parties communes.

 

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