Accueil » Immobilier & Copropriété » Diagnostic technique avant mise en copropriété

DIAGNOSTIC TECHNIQUE AVANT MISE EN COPROPRIÉTÉ

La loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite Loi « SRU » a introduit l’article L111-6-2 dans le Code de la Construction et de l’Habitation qui stipule que :

« Toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de 15 ans est précédée d’un diagnostic technique portant constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l’état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité. »

Préalablement à la mise en copropriété d’un immeuble à usage d’habitation construit depuis plus de 15 ans, le diagnostic technique porte sur constat de l’état apparent :

  • de la solidité du clos et du couvert
  • de l’état des conduites et canalisations collectives
  • des équipements communs
  • des équipements de sécurité
loi 2000-1208 SRU

L’expertise technique consiste en un examen visuel attentif de l’ouvrage du clos et du couvert, des conduites et canalisations collectives, des équipements communs et de sécurité et la production d’un diagnostic technique relatant l’état physique de l'immeuble à une date déterminée.

Le Notaire doit porter le diagnostic technique à la connaissance de l’acquéreur, lors de la première vente d’un lot à l’issue de la division et lors de toute nouvelle mutation dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic.

L’inspection a pour but de donner à l’acquéreur potentiel les informations nécessaires à une meilleure connaissance de l’état d’un immeuble convoité, tel que constaté au moment de l’expertise.
C’est une étape importante dans la mise en copropriété d’un bâtiment de plus de quinze ans. Elle constitue un élément clé de la protection de l’acheteur en lui permettant d’acheter en connaissance de cause.

Contactez nous